Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la souscription et la fourniture des abonnements au service Fidialex, édité par Business Game Changer. Elles sont réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Version du 3 septembre 2026.

Article 1 — Identification de l’éditeur

Business Game Changer, société par actions simplifiée au capital de 2 500 euros, dont le siège social est situé 8 rue de Fionie, 44240 La Chapelle-sur-Erdre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 941 842 866, numéro de TVA intracommunautaire FR90 941842866 (ci-après « l’Éditeur »).

Téléphone : 07 82 01 43 12 — Courriel : contact@fidialex.fr. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions dans lesquelles l’Éditeur consent au Client un droit d’accès au service Fidialex, logiciel accessible en ligne destiné aux avocats et aux professionnels du droit (ci-après « le Service »).

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels. En souscrivant, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. Les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance avec les consommateurs, notamment le droit de rétractation de quatorze jours, ne s’appliquent pas à la présente relation. L’Éditeur accorde en contrepartie une faculté de renonciation de quatorze jours, décrite à l’article 5.

Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes conditions ainsi que des conditions générales d’utilisation et de l’accord de sous-traitance accessibles depuis l’application. En cas de contradiction, les présentes conditions prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

Article 3 — Description du Service

Le Service met à disposition du Client un ensemble de fonctions d’assistance à l’exercice professionnel : veille réglementaire ciblée, vérification des références juridiques citées, préparation et génération de documents, organisation des dossiers, et selon le niveau souscrit, dictée, portail client et suivi des temps.

Le périmètre exact des fonctions ouvertes dépend du niveau d’abonnement souscrit, tel que décrit sur la page tarifs au jour de la souscription. L’Éditeur peut faire évoluer le Service, ajouter ou modifier des fonctions ; il ne peut retirer une fonction substantielle du niveau souscrit en cours de période sans en informer le Client, qui dispose alors de la faculté de résilier dans les conditions de l’article 8.4.

Le Service ne constitue pas une consultation juridique et ne se substitue en aucun cas au jugement du professionnel. Les productions du Service, y compris celles issues de traitements automatisés, constituent des éléments de travail que le Client doit vérifier et valider avant tout usage. Les conditions d’utilisation détaillent ce point à l’article consacré aux traitements automatisés.

Article 4 — Souscription

La souscription s’effectue en ligne depuis l’application. Le Client sélectionne un niveau d’abonnement et un nombre d’abonnements, renseigne les informations nécessaires à la facturation et communique un moyen de paiement. La commande est ferme dès la validation du paiement, sous la seule réserve de la faculté de renonciation prévue à l’article 5.

Au-delà de quinze abonnements, la souscription se fait sur devis établi par l’Éditeur. Le devis accepté et signé vaut contrat et se substitue au parcours en ligne pour les seuls points qu’il précise.

Chaque abonnement est nominatif et affecté à une personne physique identifiée. Le partage d’un même identifiant entre plusieurs utilisateurs est interdit et constitue un manquement au sens de l’article 14.

Article 5 — Faculté de renonciation de quatorze jours

L’abonnement ne comporte pas de période d’essai gratuite : le premier prélèvement intervient à la souscription.

En contrepartie, le Client dispose d’une faculté de renonciation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription. Elle s’exerce par simple courriel adressé à contact@fidialex.fr, sans avoir à justifier d’un motif.

La renonciation exercée dans ce délai met fin au contrat de plein droit, en ce compris l’engagement de douze mois prévu à l’article 8. La première mensualité est intégralement remboursée dans les quatorze jours suivant la réception du courriel, par le moyen de paiement utilisé lors du règlement. Aucune somme ne reste due. L’Éditeur accuse réception de la demande dans un délai de trois jours ouvrés.

L’Éditeur adresse au Client, trois jours avant le terme du délai, un rappel de la date à laquelle cette faculté s’éteint.

Cette faculté est de nature contractuelle : elle est accordée par l’Éditeur et ne procède pas du droit de rétractation du code de la consommation, inapplicable entre professionnels.

Elle est offerte une seule fois par cabinet. Toute souscription postérieure à une renonciation est ferme et n’ouvre aucune nouvelle faculté de renonciation ; elle est conclue au tarif public en vigueur, à l’exclusion des tarifs de lancement. Pour l’application de cette règle, l’Éditeur conserve, au titre de la prévention de la fraude et pendant trois ans, la trace des renonciations exercées — empreinte de l’adresse de messagerie, domaine de messagerie et date — dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Est réputée émaner du même cabinet toute souscription présentant la même adresse de messagerie ou le même domaine de messagerie professionnelle.

Article 6 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, par abonnement et par mois. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’ajoute à la facture. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page tarifs au jour de la souscription.

Le prix unitaire varie selon le nombre d’abonnements souscrits par le cabinet : remise de 10 % à partir de deux abonnements, de 20 % à partir de six abonnements, dans la limite de quinze. Ce nombre s’apprécie à l’échelle du cabinet, tous niveaux confondus.

Tarifs de lancement. Les tarifs de lancement sont garantis pendant les douze premiers mois de l’abonnement. À l’issue de cette période, le tarif public en vigueur s’applique de plein droit à la reconduction, l’Éditeur en informant le Client au moins trente jours avant l’échéance. Par exception, les cabinets ayant souscrit à l’occasion des sessions de présentation organisées par l’Éditeur conservent le tarif de lancement pour toute la durée de leur abonnement, reconductions comprises ; cet avantage est attaché au contrat et ne se transmet pas.

Hors le cas du passage du tarif de lancement au tarif public décrit ci-dessus, l’Éditeur peut réviser ses tarifs une fois par période de douze mois. La révision est notifiée au moins trente jours avant l’échéance et ne prend effet qu’à la reconduction suivante. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans frais avant l’échéance.

Article 7 — Facturation et paiement

L’abonnement est facturé mensuellement à terme à échoir, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd ; l’Éditeur n’a accès ni ne conserve les données de carte bancaire.

Toute modification du nombre d’abonnements ou du niveau souscrit en cours de période donne lieu à un ajustement au prorata sur la facture suivante.

En cas d’échec ou de retard de paiement, l’accès au Service peut être suspendu après une relance restée sans effet pendant sept jours. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, toute somme impayée à son échéance porte intérêt au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, sans préjudice de l’indemnisation complémentaire des frais réellement exposés.

Article 8 — Durée, reconduction et résiliation

8.1 Durée. L’abonnement est souscrit pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la souscription, quel que soit le rythme de facturation, sous réserve de la faculté de renonciation prévue à l’article 5.

8.2 Reconduction. À son terme, l’abonnement est reconduit tacitement par périodes successives de douze mois. L’Éditeur informe le Client de la reconduction à venir et, le cas échéant, du tarif applicable, au moins trente jours avant l’échéance.

8.3 Résiliation par le Client. Le Client peut demander la résiliation à tout moment par courriel adressé à contact@fidialex.fr. L’Éditeur en accuse réception dans un délai de trois jours ouvrés et confirme par écrit la date d’effet retenue. Compte tenu de l’engagement de douze mois, la résiliation n’est pas ouverte en libre-service depuis l’espace de facturation. La résiliation prend effet au terme de la période de douze mois en cours. Les mensualités échues et à échoir jusqu’à ce terme restent dues, sans remboursement au prorata. La faculté de renonciation prévue à l’article 5 demeure ouverte pendant les quatorze premiers jours de l’abonnement.

8.4 Résiliation anticipée. Par exception, le Client peut résilier sans frais et avec effet à la fin du mois en cours en cas de suppression d’une fonction substantielle du niveau souscrit, de révision tarifaire refusée, ou de modification substantielle des présentes conditions qu’il n’accepte pas, dans un délai de trente jours à compter de l’information reçue.

8.5 Effets. La résiliation entraîne la fermeture des accès au terme de la période payée. Les conditions de récupération et de suppression des données figurent à l’article 12.

Article 9 — Obligations du Client

• utiliser le Service dans le cadre de son activité professionnelle et dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ;
• vérifier et valider toute production du Service avant tout usage externe, notamment avant dépôt, envoi à un client, à une partie adverse ou à une juridiction ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler sans délai tout accès non autorisé ;
• s’assurer qu’il dispose du droit de déposer dans le Service les contenus qu’il y verse, et qu’il a satisfait à ses propres obligations d’information envers les personnes concernées ;
• ne pas tenter d’accéder au code, de contourner les limitations techniques, d’extraire massivement les données du Service ou de le mettre à disposition d’un tiers non autorisé.

Article 10 — Obligations de l’Éditeur et disponibilité

L’Éditeur s’engage à fournir le Service avec le soin et la diligence raisonnables attendus d’un professionnel de son secteur. Il est tenu d’une obligation de moyens.

L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité du Service en continu. Aucun engagement chiffré de disponibilité n’est pris à ce stade ; un tel engagement pourra être introduit ultérieurement par avenant ou par devis. Les opérations de maintenance programmées sont annoncées au moins vingt-quatre heures à l’avance lorsqu’elles sont susceptibles d’interrompre l’accès.

L’Éditeur assure le support par courriel les jours ouvrés. Il s’engage à accuser réception de toute demande dans un délai de trois jours ouvrés.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L’Éditeur concède au Client, pour la durée de l’abonnement, un droit d’utilisation du Service personnel, non exclusif et non cessible, limité aux besoins de son activité professionnelle. Aucun transfert de propriété n’est consenti.

Les contenus déposés par le Client et les documents produits à partir de ces contenus demeurent la propriété du Client. L’Éditeur n’acquiert sur eux aucun droit autre que celui, strictement nécessaire, de les traiter pour fournir le Service. Les contenus du Client ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.

Article 12 — Données, confidentialité et réversibilité

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les contenus déposés par le Client dans le cadre de son exercice professionnel, l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 ; les conditions de ce traitement figurent dans l’accord de sous-traitance accessible depuis l’application, qui fait partie intégrante du contrat.

L’Éditeur reconnaît que les contenus déposés par un avocat sont susceptibles d’être couverts par le secret professionnel institué par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Il s’interdit d’y accéder, sauf demande expresse du Client dans le cadre du support ou nécessité impérieuse de sécurité, et impose la même obligation à ses préposés et sous-traitants.

Réversibilité. Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis son espace, dans un format ouvert et exploitable. À la résiliation, les données restent accessibles en export pendant trente jours, puis sont supprimées de manière définitive, sauvegardes comprises dans le délai de rotation de celles-ci. Les données de facturation sont conservées dix ans au titre des obligations comptables.

Article 13 — Responsabilité

Le Client demeure seul responsable des actes accomplis dans le cadre de son exercice professionnel, y compris lorsqu’il s’appuie sur une production du Service. Il lui appartient de vérifier l’exactitude, la pertinence et l’actualité de tout élément avant usage.

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et, toutes causes confondues sur une même période de douze mois, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chance, la perte de clientèle, le préjudice d’image et le manque à gagner.

Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.

Article 14 — Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations, l’Éditeur peut suspendre l’accès après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, et résilier le contrat si le manquement persiste quinze jours après la suspension. La suspension pour atteinte à la sécurité du Service ou usage manifestement illicite peut être immédiate, le Client en étant informé sans délai.

La résiliation aux torts du Client ne donne lieu à aucun remboursement et laisse exigibles les sommes dues jusqu’au terme de la période d’engagement.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’événement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier de plein droit par lettre recommandée, sans indemnité.

Article 16 — Modification des conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse dispose de la faculté de résiliation prévue à l’article 8.4. À défaut de refus notifié dans ce délai, les nouvelles conditions s’appliquent à compter de leur entrée en vigueur.

Article 17 — Références commerciales et cession

L’Éditeur ne peut citer le nom ou le logo du Client à titre de référence commerciale qu’avec son accord écrit préalable.

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord préalable de l’Éditeur. L’Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d’une opération de restructuration ou de cession d’activité, à charge pour le cessionnaire de reprendre l’ensemble des obligations, le Client en étant informé au moins trente jours à l’avance.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d’accord dans un délai de trente jours à compter de la première notification écrite, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nantes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Si l’une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet.