Politique de remboursement

Cette politique précise les cas dans lesquels un abonnement Fidialex donne lieu à remboursement, et la marche à suivre pour en faire la demande. Elle complète les conditions générales de vente, dont elle ne modifie aucune stipulation.

1. Le principe : quatorze jours pour changer d’avis

Fidialex est vendu à des professionnels. À ce titre, le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation ne s’applique pas.

Nous avons choisi d’y répondre autrement : vous disposez de quatorze jours pour renoncer et être intégralement remboursé. Un simple courriel à contact@fidialex.fr suffit, sans avoir à en donner la raison. Votre première mensualité vous est rendue en totalité, et l’engagement de douze mois tombe avec elle.

Nous vous adressons un rappel trois jours avant la fin de ce délai, afin que personne ne le laisse passer par inadvertance.

Cette faculté est offerte une fois par cabinet. Si vous revenez après avoir renoncé, vous êtes le bienvenu : votre nouvel abonnement est simplement ferme, au tarif public en vigueur.

2. Ce qui ne donne pas lieu à remboursement

• les mensualités déjà échues, le service ayant été mis à disposition pendant la période correspondante ;
• la résiliation en cours d’engagement : elle prend effet au terme de la période de douze mois, sans remboursement au prorata ;
• la sous-utilisation du service, ou l’usage partiel des fonctions du niveau souscrit ;
• la réduction du nombre d’abonnements ou le passage à un niveau inférieur en cours de période : l’ajustement est porté en déduction de la facture suivante, il ne donne pas lieu à versement ;
• la résiliation prononcée aux torts du client dans les conditions de l’article 14 des conditions générales de vente.

3. Ce qui donne lieu à remboursement

Un remboursement est accordé, sans discussion, dans les cas suivants :

• Erreur de facturation — double prélèvement, montant erroné, facturation d’un niveau ou d’un nombre d’abonnements non souscrit : remboursement intégral de la différence.
• Prélèvement après résiliation effective — toute somme prélevée après la date d’effet d’une résiliation est intégralement remboursée.
• Renonciation dans les quatorze premiers jours — la première mensualité est remboursée en totalité, sans motif à fournir, dans les conditions de l’article 5 des conditions générales de vente.
• Indisponibilité prolongée imputable à l’éditeur — lorsque le service est inaccessible plus de vingt-quatre heures consécutives, ou plus de soixante-douze heures cumulées sur un même mois, pour une cause qui nous est imputable, la mensualité concernée est remboursée au prorata des journées d’indisponibilité. Les interruptions annoncées à l’avance pour maintenance et celles relevant de la force majeure ne sont pas comptabilisées.

4. Cas particulier : suppression d’une fonction

Si une fonction substantielle du niveau que vous avez souscrit est retirée en cours d’abonnement, vous pouvez résilier sans frais dans les trente jours de notre information, avec effet à la fin du mois en cours. La part de la mensualité postérieure à la date d’effet vous est remboursée.

5. Comment demander un remboursement

Écrivez à contact@fidialex.fr en indiquant la raison sociale du cabinet, l’adresse de messagerie du compte, la ou les factures concernées et le motif de la demande.

Nous accusons réception sous trois jours ouvrés et répondons de façon motivée dans un délai maximal de quinze jours. Lorsque le remboursement est accordé, il est effectué dans les quatorze jours suivant notre accord, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le règlement, sauf accord différent.

6. Désaccord

En cas de désaccord persistant, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable pendant trente jours à compter de la première notification écrite. À défaut, le litige relève du tribunal de commerce de Nantes, conformément à l’article 18 des conditions générales de vente.

Le service étant destiné aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n’est pas applicable.