Mentions légales

En application de l’article 6, III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site fidialex.fr et du service Fidialex.

1. Éditeur

Business Game Changer, société par actions simplifiée au capital de 2 500 euros.

• Siège social : 8 rue de Fionie, 44240 La Chapelle-sur-Erdre, France
• Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 941 842 866
• SIRET : 941 842 866 00019
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR90 941842866
• Téléphone : 07 82 01 43 12
• Courriel : contact@fidialex.fr

Business Game Changer est présidée par la société KIKKS FONDATION, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 940 126 477, elle-même représentée par Monsieur Christian Andorin.

Fidialex est une marque et un service exploités par Business Game Changer.

2. Directeur de la publication

Monsieur Christian Andorin, en qualité de représentant légal de l’éditeur, au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.

3. Hébergement

Site public fidialex.fr — hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis (vercel.com). Le site public ne reçoit aucune donnée de dossier.

Application Fidialex (app.fidialex.fr) et interface applicative (api.fidialex.fr) — hébergées par SCALEWAY, société par actions simplifiée au capital de 142 050 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 115 904, dont le siège social est situé 8 rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris, France. L’assistance de l’hébergeur est joignable en continu par ticket depuis la console console.scaleway.com.

Les données des utilisateurs et les contenus professionnels déposés dans l’application sont hébergés sur des infrastructures situées en France.

4. Protection des données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par Business Game Changer sont décrits dans la politique de confidentialité. Le référent en matière de protection des données est joignable à l’adresse donnees@fidialex.fr.

Toute personne concernée dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (cnil.fr).

5. Propriété intellectuelle

Le site fidialex.fr, l’application Fidialex, leur architecture, leurs interfaces, leurs bases de données, leurs textes, leurs éléments graphiques et la marque Fidialex sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Business Game Changer, à l’exception des contenus déposés par les utilisateurs, qui restent leur propriété.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction, totale ou partielle, réalisée sans autorisation écrite préalable est illicite.

Les décisions de justice, textes législatifs et réglementaires reproduits ou cités par le service proviennent de bases de données publiques, notamment Légifrance (Direction de l’information légale et administrative) et Judilibre (Cour de cassation), diffusées sous licence ouverte. Business Game Changer ne revendique aucun droit sur ces contenus.

6. Signalement de contenu illicite

Tout contenu manifestement illicite accessible par l’intermédiaire du service peut être signalé à l’adresse contact@fidialex.fr ou par courrier au siège social. Le signalement décrit le contenu litigieux, sa localisation et les motifs pour lesquels il devrait être retiré.

7. Conditions applicables et litiges

L’accès au site est régi par le droit français. La souscription et l’utilisation du service sont régies par les conditions générales de vente et par les conditions générales d’utilisation accessibles depuis l’application.

Le service est destiné aux professionnels du droit agissant dans le cadre de leur activité. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent de la compétence du tribunal de commerce de Nantes.